Les normes canadiennes de la publicité
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Ligne directrice no 4 – Infractions alléguées à l’article 10 ou à l’article 14 : Publicité sur les véhicules motorisés1

4.1 Lorsqu’ils doivent déterminer si une publicité sur les véhicules motorisés qui fait l’objet d’une plainte contrevient à l’article 10, les Conseils tenteront entre autres de répondre aux questions suivantes :

  1. La représentation de la performance, de la puissance ou de l’accélération du véhicule donne-t-elle l’impression qu’il est acceptable d’excéder les limites de vitesse permises?
  2. La représentation de la conduite d’un véhicule comporte-t-elle des gestes dangereux, tels que le fait de couper d’autres voitures, de conduire de manière excessivement agressive ou de s’engager dans une poursuite en véhicule dans un quartier résidentiel?
  3. La représentation semble-t-elle réaliste ou invraisemblable comme dans un scénario de fiction qui ne pourrait être imité dans la vraie vie?
  4. Serait-il raisonnable d’interpréter la situation représentée comme tolérant ou encourageant des pratiques de conduite dangereuses?

4.2 Lorsqu’ils évaluent des plaintes portant sur des représentations contenues dans les publicités automobiles, qui semblent contrevenir à l’article 10 (Sécurité) ou à l’article 14 (Descriptions et représentations inacceptables), les Conseils des normes tenteront également de répondre aux questions suivantes, formulées et soutenues par l'Association canadienne des constructeurs de véhicules et les Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada :

  1. Le véhicule est-il conduit de manière à enfreindre les lois applicables ou au-delà d’une vitesse raisonnable compte tenu de la route, des conditions météorologiques, de la circulation et des conditions environnantes représentées (par exemple, la présence d’enfants dans le secteur), ou au-delà des limites de vitesse permises au Canada?
  2. La représentation de la performance, de la puissance et de la capacité d’accélération ou de freinage du véhicule, compte tenu de la publicité dans son ensemble – y compris le message vidéo (images et texte) et le message audio –, donne-t-elle l’impression qu’il est acceptable d’excéder les limites de vitesse permises ou de conduire un véhicule de façon illégale ou non sécuritaire?
  3. La représentation de courses, de rallyes ou d’autres types de compétition, compte tenu de la publicité dans son ensemble – y compris le message vidéo (images et texte) et le message audio – donne-t-elle l’impression que les véhicules de série peuvent être conduits comme des véhicules de course sur la voie publique?
  4. La publicité encourage-t-elle ou appuie-t-elle un comportement agressif, violent ou portant atteinte aux autres usagers de la route, ou dénigre-t-elle ou déprécie-t-elle un comportement prudent adopté lors de la conduite d’un véhicule?

1: Septembre 2009