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Autoréglementation de la publicité destinée aux enfants au Canada Le Canada dispose de l'un des cadres de réglementation les plus stricts au monde en matière de publicité destinée aux enfants de moins de 12 ans. Le système canadien repose d'abord sur la pré-approbation des messages publicitaires sur les aliments en vertu des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et du Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. En outre, les messages publicitaires sur les aliments et les boissons destinés aux enfants doivent satisfaire aux exigences du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants. Le respect de ce Code, y compris la pré-approbation de chacun des messages publicitaires destinés aux enfants par un comité composé de représentants de l'industrie et de parents, est l'une des conditions requises pour l'obtention d'une licence de radiodiffusion du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. En vertu des dispositions du Code canadien des normes de la publicité (le Code), qui englobe tous les médias, le système d'autoréglementation du Canada comprend également un mécanisme rigoureux de traitement des plaintes des consommateurs contre la publicité. Le Code et les Lignes directrices quant à son interprétation comprennent des dispositions spéciales concernant la publicité destinée aux enfants. Cliquez sur les hyperliens suivants pour plus d'information : • Cadre de réglementation de la publicité destinée aux enfants au Canada • Le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants • Liste de vérification - Lignes directrices de l'article 11 du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants • Le Code canadien des normes de la publicité • Le Code canadien des normes de la publicité - Les lignes directrices • Liste de vérification - Lignes directrices du Guide d'interprétation portant sur l'article 12 du Code canadien des normes de la publicité |
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