Les normes canadiennes de la publicité
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Sommaire de la Procédure

Les plaintes dirigées contre la publicité d’un annonceur (appelées individuellement une « plainte » et collectivement les « plaintes ») doivent porter sur les dispositions du Code. Elles doivent être soumises par écrit à la vice-présidente, Normes de NCP et être dûment signées ou approuvées par écrit par un membre de la haute direction au Canada de l’annonceur formulant la plainte (ou par son représentant juridique autorisé). Au départ, le fardeau de la preuve incombe au plaignant qui devra convaincre NCP qu’il y a suffisamment de motifs valables pour donner suite à une plainte alléguant un manquement au Code.

Une copie de la plainte sera transmise à l’annonceur visé par la plainte dans la mesure où NCP, après avoir évalué cette dernière, s’est assuré qu’il pouvait y avoir eu manquement au Code. Seul NCP peut décider si une plainte sera considérée et reçue comme une plainte multiple ou comme une plainte simple, selon que le même message est diffusé dans plus d’une publicité ou plus d’une annonce.

NCP convoquera une ou plusieurs rencontres obligatoires entre les parties, auxquelles il participera et durant lesquelles il s’emploiera activement à aider les parties à parvenir à un règlement qui soit acceptable de part et d’autre. Si cette tentative de règlement échoue, un Comité des différends publicitaires, composé de cinq membres, sera mis sur pied. Les membres seront recrutés à même un groupe spécial de personnes ressources, composé d’annonceurs, d’agences de publicité, de médias, de professionnels du milieu juridique et de représentants du public. Une date d’audience sera alors fixée.

Les deux parties assisteront à l’audience en même temps. Chacune d’elle pourra remettre en question et réfuter les allégations de la partie adverse, après avoir présenté, sans interruption, son propre point de vue. Pour qu’un annonceur plaignant reçoive, de la part du Comité des différends publicitaires, un jugement en sa faveur, il devra convaincre la majorité des membres de ce Comité qu’un ou plusieurs éléments importants de sa cause ont été prouvés selon la prépondérance des probabilités. En vertu de la Procédure, il est insuffisant pour le plaignant de faire simplement des allégations de manquement au Code non fondées. Il incombera par ailleurs à l’annonceur défendeur de soumettre une preuve crédible et digne de foi qui jettera un doute raisonnable, dans le jugement du Comité des différends publicitaires, sur le bien-fondé de la cause de l’annonceur qui formule la plainte.

Lorsque le Comité des différends publicitaires se sera dit satisfait de l’information recueillie lors des présentations, les deux parties seront invitées à se retirer afin de lui permettre de prendre sa décision à huis clos. Suivant la réception de l’avis de la décision du Comité des différends publicitaires, l’une ou l’autre des parties pourra en appeler de la décision, à condition de démontrer que la preuve soumise a été mal interprétée et/ou que le Comité a appliqué de manière fautive l’une des dispositions contenues au Code.

Si la décision est contestée, NCP fera appel à trois membres du Groupe de personnes ressources en matière de différends publicitaires pour constituer un Comité de révision qui évaluera le bien-fondé de la contestation. Si, de l’avis de ce Comité, il y a motif d’appel, un Comité d’appel composé de cinq (5) personnes sera mis sur pied, et une date d’audience sera alors fixée. Ces personnes seront étrangères aux procédures précédentes et ne devront pas être en conflit d’intérêts avec aucune des deux parties au différend. Le déroulement de l’appel sera, en tous points, identique à l’audience devant le Comité des différends publicitaires. La décision rendue par le Comité d’appel sera cependant finale et exécutoire.

À tout moment au cours de la Procédure, l’annonceur visé par la plainte aura le choix de retirer volontairement la publicité en question (des médias électroniques, des publications, des moyens de diffusion ou d’affichage choisis, selon le cas) ou encore, de l’amender. Dès réception de l’avis d’intention écrit de retirer et/ou d’amender la publicité de manière appropriée, et à condition que ce retrait ou cet amendement se fasse dans les dix (10) jours ouvrables suivant l’engagement pris, la Procédure sera interrompue et le dossier fermé, à moins que dans l’année suivant le dépôt de la plainte initiale, la publicité en question soit de nouveau diffusée, auquel cas NCP réactivera la plainte initiale à la demande écrite de l’annonceur l’ayant formulée.

Il est à noter que la Procédure ne sera pas suspendue, retardée ou supprimée sous prétexte que l’annonceur visé par la plainte refuse d’assister et de participer pleinement à l’une ou à plusieurs étapes prévues de la Procédure. Une décision pourra être rendue quant à la plainte par le Comité des différends publicitaires, même en l’absence de l’annonceur visé par la plainte, d’après l’information que le Comité détient déjà et d’après toute autre information pertinente soumise à son examen par le plaignant.

Si une décision est rendue quant à la plainte lors d’une audience du Comité des différends publicitaires à laquelle l’annonceur défendeur a refusé d’assister et/ou de participer, et/ou si NCP a une raison valable de croire que ce dernier ne se conformera pas à la décision rendue parce que celle-ci n’est pas en sa faveur, NCP publiera alors un résumé de l’issue de l’audience initiale et de toute autre audience d’appel. Ce sommaire comprendra les faits et les questions en litige, l’identification des deux parties en cause de même qu’une description de la publicité.

NCP pourra également déclarer publiquement que l’annonceur défendeur a refusé de participer/de se conformer, et informera à la fois le média diffuseur et le Bureau de la concurrence des faits et de l’issue de l’audience.