Les normes canadiennes de la publicité
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La Procédure en matière de différends publicitaires - Introduction

Révision Mars 2012

Depuis 1976, Les normes canadiennes de la publicité (autrefois la Fondation canadienne de la publicité) et son prédécesseur, le Bureau consultatif de la publicité, ont élaboré, à la demande de l’industrie, une procédure destinée à résoudre les différends entre annonceurs. Ce travail se poursuit avec la ferme conviction que l’autoréglementation est préférable à l’intervention gouvernementale et qu’elle s’est avérée, dans l’ensemble, plus rapide et moins coûteuse. De plus, elle attire moins l’attention publique que les règlements intervenus devant les tribunaux.

Les différends entre annonceurs sont un problème grave pour les parties en cause. Dans la mesure où ils peuvent représenter des manquements aux dispositions actuelles de l’autoréglementation, ils occasionnent également beaucoup d’inquiétude chez les professionnels de la publicité. Les Normes canadiennes de la publicité (NCP) tiennent à jour et administrent le Code canadien des normes de la publicité (le Code) sur lequel repose la présente Procédure en matière de différends publicitaires (la Procédure), appelée anciennement Procédure en matière de plaintes intra-industrie.

Cette Procédure a fait l’objet d’examens et de révisions périodiques en vue d’assurer l’équité et l’efficacité de son application dans un environnement publicitaire de plus en plus concurrentiel. Elle porte sur des normes et des lignes directrices facultatives et non pas sur des questions de droit. Elle repose sur le principe selon lequel l’autoréglementation est possible et souhaitable et constitue une solution de rechange évoluée et responsable à la législation imposée par le gouvernement.

L’autoréglementation s’avère efficace uniquement lorsque les parties au processus publicitaire démontrent un esprit de collaboration et un désir de se conformer aux dispositions existantes qui ont été rédigées pour le bien de l’industrie dans son ensemble. La Procédure en matière de différends publicitaires doit par conséquent être équitable pour les parties en cause. Elle doit être perçue comme étant – et l’être dans les faits – l’application appropriée d’une procédure d’autoréglementation efficace au sein du processus publicitaire, soumise à des règles strictes appliquées de manière constante et uniforme.