Les normes canadiennes de la publicité
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La Procédure en matière de différends publicitaires - Les généralités

6.1 Opposition au choix d’un membre du Comité
Chaque partie à un différend publicitaire sera informée à l’avance, par écrit et dans un délai raisonnable, de l’identité des membres du Comité des différends publicitaires et, s’il y a lieu, de ceux siégeant au Comité de révision et au Comité d’appel, qui auront à se prononcer sur une plainte.

L’une ou l’autre partie au différend peut s’opposer à la nomination d’un membre du comité, si elle possède, de l’avis de NCP, une crainte raisonnable de partialité de la part de ce membre. Toute opposition doit être signifiée par écrit à NCP et reçue par ce dernier dans les deux jours ouvrables suivant la réception, par la partie, de l’avis écrit portant sur l’identité des membres choisis.

6.2 Manque d’objectivité
(a) NCP peut, à n’importe quelle étape de la Procédure décrite aux présentes, signifier son congé à un membre d’un comité si, selon lui, l’une ou l’autre des parties au différend publicitaire a manifesté un doute raisonnable quant à l’objectivité de cette personne, conformément à l’alinéa 6.1 ci-dessus. Le fondement de tout doute raisonnable quant à l’objectivité d’une personne peut comprendre, mais non s’y limiter, ce qui suit :

  1. Dans le cas d’un représentant des annonceurs – si l’employeur du représentant proposé pour l’un des comités, ou l’une de ses filiales, est partie au différend publicitaire ou est un concurrent direct, au Canada, d’une des parties au différend publicitaire;
  2. Dans le cas d’un représentant des agences de publicité – si l’agence de publicité qui embauche le représentant, ou l’une de ses filiales, représente au Canada l’une des parties au différend publicitaire ou encore, un client qui est un concurrent direct d’une des parties au différend publicitaire;
  3. Dans le cas d’un représentant des médias – si ce représentant se dit incapable de rendre une décision objective en raison d’un emploi ou d’une affiliation actuels ou passés;
  4. Dans le cas d’un représentant du milieu juridique – si ce professionnel ou le cabinet d’avocats dont il fait partie, représente au Canada l’une des parties au différend publicitaire ou un client qui est un concurrent direct d’une des parties au différend publicitaire;
  5. Dans le cas d’un représentant du public – si ce représentant se dit incapable de rendre une décision objective en raison d’un emploi ou d’une affiliation passés.

(b) Chaque personne recrutée comme membre du Comité des différends publicitaires, du Comité de révision ou du Comité d’appel sera tenue d’attester qu’elle n’est pas en conflit d’intérêts si elle entend la plainte.

6.3 Accès à l’information portant sur une plainte
Sous réserve de l’alinéa 6.6 ci-dessous, tout ou partie de la preuve soumise à NCP, soit en soutien d’une plainte ou comme défense, sera remise à la partie adverse au moment de la tenue de l’audience devant le Comité des différends publicitaires.

6.4 Éléments matériels complémentaires
NCP peut en tout temps, durant la Procédure, demander à l’une ou l’autre des parties au différend publicitaire ou aux deux parties en cause de lui fournir des documents complémentaires qui, selon lui, sont nécessaires au Comité des différends publicitaires pour lui permettre d’évaluer adéquatement le bien-fondé de la plainte ou sa défense et pour prendre une décision éclairée comme l’exige la Procédure. Chaque partie, à laquelle NCP aura demandé ces documents complémentaires, les préparera et les fournira, à ses frais, à NCP qui les distribuera aux membres du Comité des différends publicitaires ainsi qu’à la partie adverse, conformément aux dispositions contenues à l’alinéa 6.3 ci-dessus et à l’alinéa 6.6 ci-après.

6.5 Consultation d’experts indépendants
La preuve déposée dans le cadre d’un différend publicitaire peut s’avérer de nature technique ou porter sur des enquêtes, des tests, des études, des sondages ou toute autre information de recherche. Étant donné que la méthodologie et/ou le modèle de recherche utilisés pour obtenir cette preuve peut nécessiter une validation, NCP pourra, à n’importe quel moment de la Procédure, réclamer une évaluation de cette preuve par un ou plusieurs experts indépendants qui ne sont pas en conflits d’intérêt quant à la plainte déposée.

NCP informera sans délai les deux parties au différend publicitaire de son intention de faire appel à un ou plusieurs experts indépendants qu’il identifiera. L’une ou l’autre partie pourra s’objecter au choix du ou des experts sélectionnés et demander à NCP, dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l’avis identifiant les experts, qu’il(s) soi(en)t remplacé(s). Un tel avis doit comporter les raisons pour lesquelles la partie s’objecte. Si NCP juge raisonnable l’objection formulée, il choisira un ou plusieurs autres experts en ayant soin de les identifier auprès des parties en cause. Les parties pourront contester à nouveau ces nouveaux choix de la façon décrite précédemment.

Tous les coûts et les dépenses engagés par NCP pour assurer la participation d’un ou de plusieurs experts indépendants à la Procédure en matière de différends publicitaires et à l’évaluation de la preuve, seront recouvrés par NCP auprès d’une ou des deux parties au différend et payables par ces dernières, et seront répartis comme NCP le jugera approprié.

NCP pourra également faire appel à un ou plusieurs experts indépendants aux frais de l’annonceur plaignant uniquement, si l’audience du Comité des différends publicitaires ou du Comité d’appel se déroule en l’absence de l’annonceur visé par la plainte.

6.6 Date de tombée du dépôt de la preuve; distribution des éléments matériels déposés
Dans tous les cas, huit jeux complets de copies de toute la preuve documentaire sur laquelle entend se reposer chacune des parties doivent être remis à NCP au moins cinq (5) jours ouvrables francs avant la date et l’heure d’audience prévues devant le Comité des différends publicitaires. Aucun élément de preuve, provenant de l’une ou l’autre des parties, ne sera accepté après la date de tombée, sauf si le Comité des différends publicitaires en fait la demande par la suite.

La preuve sera réputée être incomplète aussi longtemps qu’elle n’inclura pas un résumé de la preuve telle que déposée, qui contiendra suffisamment de détails, selon NCP, pour décrire à la partie adverse la cause que le plaignant compte présenter au Comité des différends publicitaires, de manière à ce qu’elle soit raisonnablement bien informée de la preuve à laquelle elle devra répondre et/ou qu’elle pourra réfuter.

NCP transmettra, sans délai,
(a) à chacun des membres du Comité des différends publicitaires, une copie :

  1. de la plainte,
  2. de la preuve détaillée, et
  3. du résumé de la preuve de chaque partie;

et

(b) à chacune des parties au différend, une copie complète de la preuve détaillée de la partie adverse, à condition cependant qu’aucune preuve fournie par l’annonceur plaignant ne soit remise à un annonceur défendeur qui n’assiste pas ou qui ne participe pas pleinement à l’audience du Comité des différends publicitaires ou à celle du Comité d’appel selon le cas.

Sous réserve du sous-alinéa 6.6. (b), aucune autre preuve ou nouvelle preuve (autre que des corrections apportées à un texte en raison de fautes de frappe ou d’erreurs d’écriture) ne sera acceptée par le Comité des différends publicitaires ou par le Comité d’appel, à moins que cette preuve ait été communiquée de manière raisonnable à la partie adverse sous forme de résumé, sinon en détail. Aux fins de l’alinéa 6.6, le fait qu’une partie de la preuve constitue ou non une « autre preuve ou une nouvelle preuve », est laissé à la discrétion exclusive de NCP.

6.7 Équipement audiovisuel/de télécommunications
Si l’une ou l’autre des parties au différend exprime le souhait d’avoir recours à de l’équipement audiovisuel, de télécommunications ou autre au cours de l’audience devant le Comité des différends publicitaires ou le Comité d’appel, elle doit faire part de ses besoins à NCP au moins quarante-huit heures avant le début de l’audience. NCP fera de son mieux pour satisfaire à la demande de la partie, aux frais de cette dernière.

6.8 Confidentialité de la plainte et de la Procédure
Sous réserve de l’alinéa 6.11 ci-après, chaque partie au différend publicitaire de même que NCP et les membres des divers comités doivent convenir, par écrit et à l’avance, de préserver la confidentialité de la plainte et de l’information qui sera dévoilée tout au long du déroulement de la Procédure ainsi que l’issue de cette plainte ou la décision rendue.

6.9 Retrait ou amendement volontaires
Advenant qu’un annonceur défendeur, au moment où il est prévenu que NCP a reçu une plainte ou à tout autre moment pendant la Procédure, signifie par écrit à NCP son intention de retirer ou d’amender volontairement la publicité en cause, et ce, à la satisfaction de NCP et, à condition que ce retrait ou cet amendement ait lieu au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de l’avis envoyé, la Procédure sera alors interrompue et le dossier de la plainte, fermé. NCP se réserve toutefois le droit de réactiver la Procédure :

(a) si l’engagement n’est pas respecté; ou

(b) si, à la demande écrite de l’annonceur qui a formulé initialement la plainte – demande que NCP aura reçue dans les douze mois suivant la date du dépôt initial de la plainte –, NCP parvient seul à la conclusion que l’objet de la plainte persiste ou se répète, ce qui lui laisse croire que l’annonceur évite ou semble avoir une prédisposition à éviter de se conformer aux dispositions contenues au Code.

NCP sera autorisé à exercer son droit, tel qu’énoncé au sous-alinéa 6.9(b) ci-dessus, et à réactiver la Procédure dans les cas où une ou des publicités identiques à celle qui a fait l’objet de la plainte initiale sont répétées. NCP pourra également exercer son droit dans les cas où, selon lui, un ou plusieurs éléments essentiels de l’allégation principale ou du titre d’appel offensants de la publicité initiale sont repris dans une autre publicité de l’annonceur visé par la plainte.

6.10 Défaut de se présenter à l’audience
Si l’une ou l’autre des parties au différend publicitaire omet de se présenter et de participer à l’audience tenue devant le Comité des différends publicitaires ou à l’audience tenue devant le Comité d’appel, une décision quant à la plainte sera rendue en l’absence de la partie en question, selon l’information déjà en possession du Comité pertinent et toute autre information soumise lors de l’audience par la partie qui comparaît.

6.11 Publication de la cause; identification des parties au différend

(a) Si les parties n’arrivent pas à régler la plainte conformément à l’article 5.3 ci-dessus, NCP confirmera par écrit aux deux parties le moment et l’endroit où se tiendra une audience devant un Comité des différends publicitaires.

(b) Si les parties parviennent à régler la plainte conformément à la Procédure ou si elles n’arrivent pas à la régler, mais qu’elles assistent et/ou participent à une audience devant un Comité des différends publicitaires et /ou Comité d’appel et se conforment à la décision applicable du Comité, alors l’identité des parties, la plainte et le règlement demeureront confidentiels.

(c) Si une décision est rendue quant à la plainte lors d’une audience devant un Comité des différends publicitaires à laquelle l’annonceur défendeur a refusé d’assister et/ou de participer, et/ou

(d) Si NCP a une raison valable de croire que l’annonceur défendeur, après qu’une décision finale relativement à la plainte ait été rendue par le Comité applicable, ne se conforme pas à la décision rendue qui n’est pas en sa faveur, ou ne s’y conformera pas, NCP publiera alors, de la façon qu’il juge indiquée, un résumé de l’issue de l’audience initiale et de toute autre audience d’appel. Ce sommaire comprendra les faits et les questions en litige, l’identification des deux parties en cause de même que la description de la publicité.

(e) En plus de suivre les étapes décrites à l’alinéa 6.11 (d) ci-dessus, NCP, de la manière et au moment qu’il aura jugé appropriés :

  1. demandera d’abord à l’annonceur plaignant s’il est d’accord pour fournir, à ses frais, la preuve suffisante et adéquate pour étayer son allégation si, par suite de la décision du Comité, un litige s’ensuit contre NCP;
  2. déclarera publiquement que l’annonceur visé par la plainte a refusé de participer/de se conformer;
  3. informera le média diffuseur des faits énoncés au sous-alinéa 6.11(e)(ii) ci-dessus;
  4. informera le Bureau de la concurrence ou son ou ses successeurs des faits énoncés au sous-alinéa 6.11(e)(ii) ci-dessus et autres questions énoncées à l’alinéa 6 (d) ci-dessus.

(f) Un annonceur défendeur qui a refusé d’assister ou de participer à une audience devant un Comité des différends publicitaires, peut néanmoins en appeler de la décision du Comité en :

  1. suivant les dispositions de la Procédure qui ont trait à l’appel d’une décision rendue par le Comité des différends publicitaires; et
  2. en acceptant, dans la forme que NCP exigera, de se soumettre sans réserve aux dispositions de la Procédure en matière de différends publicitaires, dans la présente affaire et dans toute autre affaire future intentée contre lui en vertu de cette Procédure ou de la Procédure de traitement des plaintes des consommateurs; et, dans les deux cas,
  3. en acceptant également de se conformer aux décisions futures – qui peuvent lui être défavorables – d’un Comité des différends publicitaires ou d’un Conseil des normes.

6.12 Uniformité de la Procédure
Les membres des Comités des différends publicitaires, des Comités de révision et des Comités d’appel feront de leur mieux pour préserver l’uniformité dans l’application de la Procédure et dans les décisions rendues.

6.13 Droits afférents à la Procédure en matière de différends publicitaires
Les droits applicables sont énoncés dans le barème des droits se trouvant sur le site Web de NCP (www.normespub.com). Ces droits sont établis en fonction de la conduite des procédures en anglais, aux bureaux de NCP à Toronto. Les coûts afférents à la tenue de rencontres ou d’audiences dans des lieux autres que les bureaux de NCP à Toronto, ou à l’utilisation d’équipement ou de services spéciaux tels que, mais sans s’y limiter, des services de traduction simultanée ou de téléconférence et/ou de l’équipement audiovisuel autre que celui que possède déjà NCP, seront facturés uniquement à la partie qui en fait la demande.