Les normes canadiennes de la publicité
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La La Procédure en matière de différends publicitaires - Exclusions

NCP ne saurait accepter une plainte ou partie d’une plainte ni y donner suite s’il est d’avis que la plainte ou une partie de la publicité visée par la plainte :

(a) qui est essentiellement portée devant le Comité des différends publicitaires (ou le Comité de révision ou le Comité d’appel selon le cas) est considérée dans les faits comme :

  1. faisant également l'objet d'un litige dans le cadre duquel l'annonceur défendeur du différend publicitaire est nommé et identifié comme la partie défenderesse au litige pour lequel des procédures ont été ou sont intentées ou engagées par l'annonceur plaignant au Canada; ou
  2. faisant également l’objet d’une plainte soumise officiellement par l’annonceur plaignant à une autre autorité ou tribunal compétent canadien tel que, mais sans s’y limiter, le Bureau de la concurrence; ou
  3. une publicité (ou toute autre publicité essentiellement semblable) qui a fait l’objet ou qui fait également l’objet d’un examen ou d’une poursuite devant une cour canadienne ou une autorité ou un tribunal canadiens; ou
  4. ayant été spécifiquement approuvée par une agence (ou toute autre entité similaire) du gouvernement canadien ou d’un gouvernement provincial;
  5. étant généralement conforme – ou les excédant ou ne les contredisant pas – aux normes publicitaires applicables précisées dans les règlements, les lignes directrices ou autrement par une agence (ou toute autre entité comparable) du gouvernement canadien ou d’un gouvernement provincial; ou
  6. ayant été soumise autrement par l’annonceur plaignant en tant que plainte à NCP, en vertu d’une autre procédure administrée par ce dernier, telle que la Procédure en matière de plaintes sur les médicaments.

NCP ne saurait accepter une plainte ou partie d’une plainte ni y donner suite si celle-ci :

(b) a trait à une ou plusieurs publicités (portant sur un aliment, un médicament, des produits de santé naturels, un cosmétique, une boisson alcoolisée ou des produits ou services destinés aux enfants) qui ont été examinées et approuvées par les Services d’approbation de NCP, sauf si la plainte allègue une présumée infraction au Code; ou si la plainte

(c) comporte comme élément important de la plainte de l’annonceur toute question qui, de l’avis de NCP, ne peut être résolue efficacement ou raisonnablement par NPC en vertu de la présente Procédure en matière de différends publicitaires, cette affaire :

  1. outrepassant le cadre ou la portée prévue du Code, ou
  2. pouvant entraîner une application abusive du Code ou de la Procédure, ou
  3. de l’avis de NCP, ne pouvant être résolue efficacement et raisonnablement, en raison des ressources et des pouvoirs dont il dispose; ou
  4. ayant été identifiée par une autorité compétente, telle qu’une agence (ou toute autre entité comparable) du gouvernement canadien ou d’un gouvernement provincial comme n’étant pas du ressort de NCP.