À la demande de l’industrie, NCP offre depuis 1976 une procédure confidentielle destinée à résoudre les litiges opposant des annonceurs. Selon les dispositions du Code canadien des normes de la publicité et moyennant un tarif, la Procédure en matière de plaintes intra-industrie (la Procédure) fournit à l’industrie un mécanisme efficace et ouvert qui permet de traiter, de manière confidentielle et sans avoir à faire appel à l’appareil judiciaire, les litiges opposant des annonceurs concurrentiels au sujet d’une publicité. La Procédure fait l’objet d’examens et de révisions périodiques afin d’assurer l’intégrité et l’efficacité de son application dans un environnement publicitaire de plus en plus concurrentiel. Pour le texte complet de la Procédure, cliquez ici.