Examen des Services d’approbation de NCP du matériel publicitaire portant sur les produits de santé naturels exemptés

Contexte
Les normes canadiennes de la publicité (NCP) examinent et approuvent depuis 2004 la publicité destinée directement aux consommateurs qui porte sur les produits de santé naturels (PSN). NCP examine le matériel publicitaire des produits homologués afin de s’assurer que les allégations publicitaires qu’il contient sont conformes aux conditions d'autorisation de mise en marché (CAMM) de chaque produit. Dans le cas des PSN, les CAMM figurent sur la licence de mise en marché accordée par la Direction des produits de santé naturels (DPSN).

Procédure d’examen de NCP pour la publicité des PSN exemptés
Le 4 août 2010, le Règlement sur les produits de santé naturels (demandes de licence de mise en marché non traitées) (RPSN-RDLMMNT) entrait en vigueur. Le RPSN-RDLMMNT permet aux PSN d’être exemptés du paragraphe 4(1) du Règlement sur les produits de santé naturels (RPSN), qui interdit la vente d’un PSN en l’absence d’une licence de mise en marché.

Le RPSN-RDLMMNT étant maintenant en vigueur, les Services d’approbation de NCP, en plus de continuer à examiner la publicité des PSN qui portent un numéro de produit naturel (NPN), acceptent désormais d’examiner la publicité des PSN qui ont reçu un numéro d’exemption (NE) de la DPSN.

Conformément à l’Annexe à la Politique de conformité et d'application pour les produits de santé naturels (PSN) relative aux PSN exemptés en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels (demandes de licence de mise en marché non traitées) (DLMMNT) de Santé Canada, le formulaire de demande de licence de mise en marché (DLMM) soumis à Santé Canada servira temporairement de CAMM. Aussi, toutes les allégations contenues dans une publicité doivent être conformes à l’information soumise à la DPSN dans la DLMM.

1. Vous devrez soumettre à NCP les documents suivants:
   • Le texte publicitaire et les visuels;
   • Un Formulaire de soumission aux Services d’approbation de NCP dûment complété;
   • Une copie de la demande de licence de mise en marché;
   • Une copie du NE attribué par la DPSN;
   • Une attestation écrite de la part de l’annonceur, qui confirme que la DLMM soumise à NCP est identique à celle pour laquelle un NE a été attribué par la DPSN.
2. L’approbation de NCP sera valide pendant 12 mois. Des renouvellements pourront être obtenus sans frais.
3. Le numéro d’approbation de NCP de même que la publicité approuvée en fonction du NE seront retirés avant la date d’expiration dès que :
   • Le produit de santé naturel exempté reçoit de la DPSN une licence de mise en marché
   • La DPSN refuse une licence de mise en marché pour le produit de santé naturel exempté
   • La demande de licence de mise en marché est retirée
4. NCP fournira à Santé Canada une copie de la publicité approuvée, conformément à la Déclaration de Santé Canada concernant la pré-approbation et le règlement des plaintes relativement au matériel publicitaire des produits de santé naturels exemptés.

Comme toujours, NCP se réserve le droit de retirer sur-le-champ son approbation d’une publicité suivant avis de Santé Canada ou de tout autre organisme de réglementation canadien.